🎯 Étape 1 : Choisir son statut juridique
Les statuts disponibles en NC :
- Patente : Entrepreneur Individuel, formalités allégées. CA limité ~50M F/an.
- SARL : 1 ou plusieurs associés, responsabilité limitée à l'apport. Capital min 1 F (symbolique).
- EURL : SARL unipersonnelle.
- SAS / SASU : flexible, idéale pour levée de fonds.
- SCI : pour immobilier uniquement.
💡 Plus de 80% des nouveaux entrepreneurs choisissent Patente ou SARL.
📝 Étape 2 : Obtenir le RIDET
Le RIDET (Registre des Informations sur l'Entreprise et l'Établissement de Travail) est obligatoire pour toute activité économique en NC.
Démarches :
- Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
- Documents : pièce ID, justif domicile, statuts si société, attestation bail commercial
- Délai 5-10 jours ouvrés
- Coût : 0 F (gratuit)
Votre numéro RIDET sera de format
1 XXX XXX.XXX. Il remplace le SIREN/SIRET. 💰 Étape 3 : Comprendre la TGC
La TGC (Taxe Générale sur la Consommation) remplace en NC la TVA depuis 2018.
Taux applicables :
- Standard 11% : majorité des biens et services
- Intermédiaire 6% : alimentation, restauration, hôtellerie
- Réduit 3% : transports
- Spécial 0,25% : produits de première nécessité
Seuil d'assujettissement : 7,5 millions F CFP CA/an. En dessous, exonération.
📊 Déclaration TGC mensuelle ou trimestrielle selon CA.
🏛️ Étape 4 : Autorisations spécifiques
Selon votre activité, autorisations supplémentaires :
- Restaurant / Snack / Bar : Licence de boissons, contrôle DASS pour hygiène
- Boucherie / Boulangerie : Agrément sanitaire vétérinaire
- Commerce alimentaire : déclaration hygiène DAVAR
- Profession libérale réglementée : inscription à l'ordre (médecin, avocat, notaire)
- Auto-école : agrément DITTT
- Banque/Assurance : agrément IEOM
👥 Étape 5 : Embaucher en NC
Convention collective : la convention NC s'applique selon votre secteur.
Formalités embauche :
- Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) avant le 1er jour
- Affiliation CAFAT (caisse de retraite + santé)
- Contrat de travail écrit (CDI ou CDD)
- Visite médicale d'embauche (Médecine du travail NC)
💰 SMG NC 2026 : 156 380 F CFP/mois (~1 310 €). Cotisations employeur ~50% du brut.
📊 Étape 6 : Comptabilité
Obligations comptables :
- Patente : livre de recettes/dépenses simple
- SARL/EURL/SAS : comptabilité complète, bilan annuel
- Expert-comptable : non obligatoire mais fortement recommandé. Honoraires ~250 000-800 000 F/an selon taille
📅 Échéances annuelles :
- Mars : déclaration IRPP
- Juin : déclaration IS (sociétés)
- Mensuel/trim : TGC
🌴 Étape 7 : Se référencer en ligne
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