📋 Qu'est-ce que la TGC ?
Taxe Générale sur la Consommation. Remplace la TVA en NC depuis 1er octobre 2018. Taxe sur valeur ajoutée à chaque étape production et distribution. Recette annuelle ~70 milliards F CFP.
💯 Les 4 taux
Normal 11% (majorité biens/services). Intermédiaire 6% (alimentation, restauration, hôtellerie). Réduit 3% (transports passagers, eau, électricité). Spécial 0,25% (première nécessité). Exemptions : services bancaires, assurances, médecine, enseignement.
📊 Seuils d'assujettissement
Obligatoire si CA > 7,5M F (biens) ou > 3,75M F (services). En dessous = franchise en base. Option pour assujettissement volontaire possible.
📅 Déclaration
Mensuelle (CA > 50M F) ou trimestrielle (petites entreprises) ou annuelle (TPE sur dossier). Date limite : 15 du mois suivant. Pénalités si retard : 10% + intérêts.
🧾 Facturation
Obligatoire : date, N° séquentiel, RIDET émetteur+destinataire, description, prix HT, taux TGC, montant TGC séparé, total TTC, mode paiement. Factures < 6 000 F TTC : format simplifié.
💼 Récupération
Pros assujettis récupèrent TGC payée sur achats pro (matériel, loyers, honoraires, carburant). NON déductibles : repas client (50%), véhicules tourisme, cadeaux > 5000 F.
🧮 Calculer & comptabiliser sa TGC
Principe : TGC à payer = TGC collectée (sur ventes) − TGC déductible (sur achats pro). Si le résultat est négatif, vous obtenez un crédit de TGC reportable ou remboursable sous conditions.
Exemple : 1 000 000 F de ventes à 11 % = 110 000 F collectés ; 300 000 F d'achats à 11 % = 33 000 F déductibles → 77 000 F à reverser.
Bonnes pratiques :
• Tenir un registre des achats et des ventes avec TGC ventilée par taux
• Conserver toutes les pièces justificatives (en général 6 ans)
• Utiliser un logiciel de comptabilité paramétré aux taux NC
• Rapprocher chaque mois TGC déclarée et comptabilité
🚪 Franchise, régimes particuliers & import
• Franchise en base (sous les seuils) : pas de TGC facturée, mention obligatoire sur la facture, mais aucune TGC déductible récupérable
• Secteurs exemptés : services bancaires et d'assurance, actes médicaux, enseignement, locations nues d'habitation
• TGC à l'import : payée au passage en douane, puis déductible comme toute TGC d'amont pour un assujetti
• Exportations : taux 0 % (et non exonération) — vous conservez le droit à déduction sur vos achats
Le choix d'opter volontairement pour l'assujettissement peut être intéressant si vous avez beaucoup de TGC déductible (investissements).
⚠️ Erreurs fréquentes & contrôle DSF
Les pièges qui coûtent cher :
• Appliquer le mauvais taux (restauration sur place 6 % vs vente à emporter — vérifiez votre cas)
• Oublier la TGC sur des prestations entre pros en NC
• Déduire une TGC non admise (véhicule de tourisme, cadeaux > 5 000 F, 50 % des repas clients)
• Déclarer en retard : pénalité de 10 % + intérêts
• Ne pas mentionner le RIDET ou le détail des taux sur la facture
En cas d'erreur, une régularisation spontanée auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF) limite les pénalités. Pour toute activité significative, un expert-comptable inscrit en NC est un investissement rentable.