📋 Qu'est-ce que la TGC ?
Taxe Générale sur la Consommation. Remplace la TVA en NC depuis 1er octobre 2018. Taxe sur valeur ajoutée à chaque étape production et distribution. Recette annuelle ~70 milliards F CFP.
💯 Les 4 taux
Normal 11% (majorité biens/services). Intermédiaire 6% (alimentation, restauration, hôtellerie). Réduit 3% (transports passagers, eau, électricité). Spécial 0,25% (première nécessité). Exemptions : services bancaires, assurances, médecine, enseignement.
📊 Seuils d'assujettissement
Obligatoire si CA > 7,5M F (biens) ou > 3,75M F (services). En dessous = franchise en base. Option pour assujettissement volontaire possible.
📅 Déclaration
Mensuelle (CA > 50M F) ou trimestrielle (petites entreprises) ou annuelle (TPE sur dossier). Date limite : 15 du mois suivant. Pénalités si retard : 10% + intérêts.
🧾 Facturation
Obligatoire : date, N° séquentiel, RIDET émetteur+destinataire, description, prix HT, taux TGC, montant TGC séparé, total TTC, mode paiement. Factures < 6 000 F TTC : format simplifié.
💼 Récupération
Pros assujettis récupèrent TGC payée sur achats pro (matériel, loyers, honoraires, carburant). NON déductibles : repas client (50%), véhicules tourisme, cadeaux > 5000 F.