Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Deep Events SARL met à disposition de ses utilisateurs (ci-après le "Client" ou "vous") les services de l'écosystème CaleDoHub, composé de 13 sites thématiques :

• caledohub.com (portail central)
• caledobeaute.com, caledoresto.com, caledodrive.com, caledotech.com, caledoimmo.com, caledosante.com, caledokids.com, caledokdo.com, caledojob.com (annuaires pro thématiques)
• caledovol.com (signalement de vols), caledoevent.com (agenda événements), caledolegales.com (veille annonces légales)

Toute commande, inscription ou utilisation des services emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toute condition particulière du Client, sauf accord écrit préalable de Deep Events SARL.

Deep Events SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le site au moment de la commande.

Article 2 — Identification du Vendeur

Article 3 — Description des services

Deep Events SARL propose à travers l'écosystème CaleDoHub plusieurs catégories de services :

3.1 Services gratuits (utilisateur particulier)

• Création d'un compte utilisateur
• Consultation des annonces, fiches pro, événements
• Publication de demandes (devis, recherches, signalements de vol)
• Messagerie privée avec les pros
• KDO Wallet (gestion des chèques cadeaux numériques)

3.2 Services payants (utilisateur professionnel)

• Fiche pro : publication de la fiche d'une activité professionnelle (nom, photos, vidéos, description, contact, géolocalisation)
• Forfaits : abonnements mensuels (Starter, Pro, Premium) débloquant des fonctionnalités (mise en avant, statistiques, leads en temps réel, etc.)
• Annonces commerciales : publication d'offres, promotions, événements payants
• Marketplace KDO : vente de chèques cadeaux numériques (Deep Events SARL agit comme tiers de paiement Stripe Connect)
• Billetterie caledoevent : vente de billets d'événements via Stripe

3.3 Services tiers intégrés

• Paiements : Stripe Payments Europe Ltd
• Authentification : Firebase Auth (Google LLC)
• Stockage de fichiers : Firebase Storage

Article 4 — Tarifs et conditions financières

Les tarifs des forfaits pro et services payants sont affichés en francs CFP (XPF) ou en euros (€) selon le contexte, hors taxes et toutes taxes comprises selon la réglementation calédonienne applicable.

Les tarifs en vigueur sont ceux publiés au moment de la commande sur le site de l'écosystème (page Forfaits pro). Deep Events SARL se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, ces modifications ne s'appliquant qu'aux nouvelles commandes ou aux renouvellements de contrats existants après notification préalable d'au moins 30 jours.

Aucune réduction ne sera appliquée pour paiement comptant, sauf mention contraire explicite.

Article 5 — Processus de commande

1. Sélection du forfait ou du service souhaité sur la page concernée
2. Création de compte ou connexion à un compte existant via Firebase Auth (email/mot de passe ou Google)
3. Saisie des informations nécessaires (nom commercial, RIDET, secteur, etc.)
4. Validation du panier et acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher
5. Paiement sécurisé via Stripe (carte bancaire 3D-Secure)
6. Confirmation par email avec facture en PDF

La commande est définitivement formée à l'encaissement effectif du paiement par Stripe et à la réception de l'email de confirmation. Tout litige relatif à la formation du contrat doit être signalé sous 7 jours suivant la confirmation.

Article 6 — Modalités de paiement

Les paiements sont exclusivement traités par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande, UE), prestataire certifié PCI-DSS niveau 1, le plus haut standard de sécurité des paiements.

Les moyens de paiement acceptés :

• Cartes bancaires Visa, MasterCard, American Express
• Apple Pay, Google Pay (selon support)
• Aucun paiement en espèces, virement bancaire direct ou chèque n'est accepté

L'authentification forte 3D-Secure (DSP2) est obligatoire pour tous les paiements.

En cas d'incident de paiement (carte refusée, fonds insuffisants, fraude détectée), la commande est annulée et le Client en est informé par email.

Les factures sont émises en franc CFP ou euro selon le pays de facturation et sont accessibles à tout moment depuis l'espace pro du Client.

Article 7 — Durée et renouvellement

Les forfaits pro sont souscrits pour une durée d'un mois renouvelable tacitement, sauf option annuelle spécifique.

Le renouvellement automatique permet d'éviter toute interruption de service. Le Client peut désactiver à tout moment le renouvellement automatique depuis son espace pro, sans frais, et sans avoir à motiver sa demande.

En cas de désactivation, le forfait reste actif jusqu'à la fin de la période en cours (déjà payée), puis le compte passe automatiquement en mode gratuit.

Article 8 — Droit de rétractation

Pour les utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable. Les services pro étant fournis immédiatement après commande, le Client professionnel reconnaît expressément renoncer à tout droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Pour les utilisateurs particuliers consommateurs souscrivant à un service payant (achat dans la marketplace KDO ou billet caledoevent) : un droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la conclusion du contrat, sauf si le service a déjà été fourni avec l'accord exprès et préalable du Client (cas typique : téléchargement immédiat d'un cadeau numérique). Dans ce cas, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation au moment de la commande.

Pour exercer le droit de rétractation applicable, le Client adresse une demande écrite à contact@deep-com.com. Le remboursement intervient sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé pour la commande initiale.

Article 9 — Résiliation

Par le Client

Le Client peut résilier son forfait pro à tout moment depuis son espace pro, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf cas de force majeure ou défaut imputable à Deep Events SARL.

Par Deep Events SARL

Deep Events SARL peut suspendre ou résilier le compte d'un Client sans préavis ni indemnité en cas de :

• Violation des présentes CGV ou de la politique de confidentialité
• Publication de contenus illégaux, diffamatoires, racistes, sexistes, homophobes, pédopornographiques, terroristes, ou contraires à l'ordre public
• Tentative de fraude, de spam, d'usurpation d'identité
• Non-paiement d'une facture après mise en demeure restée infructueuse 15 jours
• Procédure judiciaire en cours mettant en cause le Client

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Mettre à jour ses informations en cas de changement
• Protéger ses identifiants de connexion (email, mot de passe) — Deep Events SARL ne peut être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse résultant d'une fuite côté Client
• Activer la double authentification (2FA) recommandée pour les comptes pro
• Respecter la législation en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en France
• Ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du site
• Ne pas utiliser le service à des fins de spam, phishing, ingénierie sociale
• Respecter les droits des autres utilisateurs (messagerie courtoise, pas de harcèlement)

Article 11 — Obligations de Deep Events SARL

Deep Events SARL s'engage à :

• Fournir un service avec une disponibilité technique élevée (objectif 99,5% mensuel, hors maintenances programmées)
• Maintenir un niveau de sécurité conforme à l'état de l'art (TLS 1.2+, chiffrement AES-256, sauvegardes automatiques)
• Assurer la confidentialité des données personnelles conformément à la politique de confidentialité
• Notifier toute violation de données significative dans les 72 heures à la CNIL et informer les utilisateurs concernés
• Répondre aux demandes RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité) dans le délai légal d'un mois
• Modérer les contenus signalés comme illégaux dans un délai raisonnable
• Maintenir un service client réactif (email, délai de réponse cible 48h ouvrées)

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est strictement encadré et détaillé dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

12.1 Données collectées

Email, nom, téléphone, mot de passe haché bcrypt, données pro (RIDET, nom commercial, secteur), historique de commandes, factures, IP anonymisée, logs sécurité.

12.2 Sous-traitants

Google LLC (Firebase USA, sous SCC UE 2021/914 et Data Privacy Framework), Hostinger International Ltd (Lituanie UE), Stripe Payments Europe Ltd (Irlande UE), Plausible Insights OÜ (Allemagne UE). Tous signataires d'un DPA conforme art. 28 RGPD.

12.3 Localisation

Base de données et fichiers : États-Unis (Firebase). Hébergement statique : Lituanie. Paiements : Irlande. Statistiques : Allemagne. Transferts USA encadrés par les Clauses Contractuelles Types 2021/914 et le Data Privacy Framework UE–USA.

12.4 Mesures de sécurité

• TLS 1.2+ obligatoire (HTTPS partout)
• Chiffrement AES-256 au repos sur Firebase
• Hachage bcrypt des mots de passe (Deep Events n'a jamais accès aux mots de passe en clair)
• Règles Firestore strictes côté serveur (vérification d'autorisation par utilisateur)
• Sauvegardes automatiques Firebase (PITR 7 jours + snapshots 30 jours)
• Anonymisation IP à 30 jours

12.5 Durées de conservation

Compte actif : tant que actif. Compte inactif : suppression automatique au-delà de 3 ans. Factures : 10 ans (Code de commerce). Preuves paiement carte : 13 mois (Code monétaire). Logs sécurité : 1 an. Voir tableau complet dans la politique de confidentialité.

12.6 Droits du Client

Le Client dispose de 8 droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait consentement, directives post-mortem. Procédure et délais sur la page RGPD dédiée. Recours possible auprès de la CNIL.

12.7 Cookies

Aucun cookie publicitaire ni analytique tiers nécessitant un consentement. Bannière non requise grâce à l'exemption CNIL 2020-091. Détails dans la politique cookies.

12.8 Contact DPO

Pour toute question ou demande relative aux données personnelles : contact@deep-com.com

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant les sites de l'écosystème CaleDoHub (textes, graphismes, logos, icônes, photos, code source, structure) sont la propriété exclusive de Deep Events SARL et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, et plus largement par le droit de la propriété intellectuelle.

Les contenus publiés par les Clients (annonces, fiches pro, photos, vidéos, avis) restent leur propriété. En les publiant, ils concèdent à Deep Events SARL une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée du contrat, d'exploiter ces contenus pour les besoins du service, incluant la possibilité de les afficher, de les indexer dans les moteurs de recherche, et de les sauvegarder.

Toute reproduction non autorisée engagera la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Article 14 — Responsabilité

Deep Events SARL agit en tant qu'hébergeur des contenus publiés par les utilisateurs, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). À ce titre, elle n'est responsable des contenus qu'à compter du moment où elle a effectivement connaissance de leur caractère illicite et qu'elle n'a pas agi promptement pour les retirer.

Tout contenu illégal ou contraire aux CGV peut être signalé à contact@deep-com.com. Deep Events SARL s'engage à examiner les signalements sous 48h ouvrées.

La responsabilité de Deep Events SARL est strictement limitée aux dommages directs subis par le Client résultant d'une faute prouvée. Sont exclus les dommages indirects (perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à la réputation).

Le montant maximal de la responsabilité de Deep Events SARL est plafonné à 3 mois d'abonnement du Client concerné, ou à 100 000 XPF (mille euros) maximum, selon le plus élevé.

Article 15 — Force majeure

Deep Events SARL ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, guerres, émeutes, grèves générales, pandémies, cyberattaques massives, défaillances majeures des prestataires d'hébergement (Hostinger, Firebase), coupures d'électricité ou de télécommunications prolongées.

En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 — Litiges et médiation

En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité le service support à contact@deep-com.com pour une résolution amiable.

À défaut de résolution amiable sous 30 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Pour les litiges relatifs aux données personnelles, le Client peut également saisir la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes.

À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de première instance de Nouméa.

Article 17 — Loi applicable et acceptation

Les présentes CGV sont régies par le droit français applicable en Nouvelle-Calédonie. Tout litige y relatif est soumis au droit calédonien.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et toute autre disposition contractuelle, les présentes CGV prévalent.

Toute clause des présentes CGV qui serait jugée illégale ou inapplicable par un tribunal sera réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres clauses.

L'acceptation des présentes CGV est expresse et obligatoire au moment de la commande ou de la souscription d'un service payant. Elle est matérialisée par la case à cocher "J'accepte les CGV" et conservée par Deep Events SARL pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription légaux.