RGPD & vos droits
Dernière mise à jour : 11 mai 2026 · Version 2.0
1. Vos 8 droits
Conformément au RGPD, à la loi Informatique et Libertés et à la loi du pays de Nouvelle-Calédonie n° 2019-7, vous disposez à tout moment des droits suivants sur les données personnelles que nous traitons à votre sujet :
1. Droit d'accès
Art. 15 RGPD — Obtenir une copie complète des données vous concernant, ainsi que les informations sur leur traitement.
2. Droit de rectification
Art. 16 RGPD — Corriger toute donnée vous concernant inexacte ou incomplète.
3. Droit à l'effacement
Art. 17 RGPD — "Droit à l'oubli" : supprimer toutes vos données. Sous réserve des obligations légales (factures, comptabilité).
4. Droit à la limitation
Art. 18 RGPD — Geler temporairement un traitement (en cas de contestation, d'opposition, etc.).
5. Droit à la portabilité
Art. 20 RGPD — Recevoir vos données dans un format structuré (JSON) réutilisable et machine-lisible.
6. Droit d'opposition
Art. 21 RGPD — Vous opposer à un traitement basé sur l'intérêt légitime ou la prospection commerciale.
7. Retrait du consentement
Art. 7 RGPD — À tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement antérieur.
8. Directives post-mortem
Art. 84 loi NC 2019-7 — Définir le devenir de vos données après votre décès.
2. Procédure d'exercice de vos droits
Étape 1 — Envoyer votre demande
Adressez votre demande par email au DPO : contact@deep-com.com
Indiquez clairement :
- Le ou les droits que vous souhaitez exercer
- L'email associé à votre compte CaleDoHub
- Le ou les sites concernés (caledohub, caledobeaute, etc. — par défaut, votre demande couvre les 13 sites)
- Toute précision utile (période, type de données, etc.)
Étape 2 — Vérification d'identité
Pour protéger vos données contre toute usurpation, nous vérifions votre identité :
- En général, l'envoi depuis l'email associé au compte suffit
- En cas de doute raisonnable (article 12-6 RGPD), nous pouvons demander une pièce d'identité (qui sera détruite immédiatement après vérification)
Étape 3 — Traitement et réponse
Nous traitons votre demande dans le délai légal d'un mois maximum à compter de la réception. Ce délai peut être prorogé de deux mois supplémentaires pour les demandes complexes, avec information préalable.
Étape 4 — Modalités de réponse
La réponse vous est adressée par email, dans un format clair et accessible. Pour le droit à la portabilité, les données vous sont fournies au format JSON. Pour le droit d'accès, une copie PDF lisible vous est envoyée.
3. Modèle de courrier-type
Objet : Exercice de mes droits RGPD — [votre nom]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom Prénom], utilisateur de l'écosystème CaleDoHub avec l'email [votre@email.com], souhaite exercer le(s) droit(s) suivant(s) sur mes données personnelles :
☐ Droit d'accès
☐ Droit de rectification (préciser la donnée à corriger)
☐ Droit à l'effacement / droit à l'oubli
☐ Droit à la portabilité
☐ Droit d'opposition
☐ Autre droit (préciser)
Le(s) site(s) concerné(s) : [tous les sites CaleDoHub / préciser]
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, à la loi I&L 78-17 et à la loi du pays NC n° 2019-7, je vous remercie de bien vouloir donner suite à ma demande dans le délai d'un mois.
Cordialement,
[Signature]
4. Délais et exceptions
| Droit exercé | Délai de réponse | Exception possible |
|---|---|---|
| Droit d'accès | 1 mois | Refus motivé si demande excessive ou manifestement infondée (art. 12-5) |
| Droit de rectification | 1 mois | Aucune exception |
| Droit à l'effacement | 30 jours | Conservation obligatoire pour les factures (10 ans), logs sécurité (1 an), litiges en cours |
| Droit à la portabilité | 1 mois | Uniquement pour les données fournies par vous-même (pas les données dérivées) |
| Droit d'opposition | 1 mois | Refus possible si motif impérieux légitime (art. 21-1) |
| Retrait du consentement | Immédiat | Aucune |
| Directives post-mortem | Selon directives transmises | Selon directives |
5. Recours en cas de désaccord
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, ou si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez de plusieurs voies de recours :
Recours interne
Vous pouvez nous adresser une réclamation circonstanciée à contact@deep-com.com. Nous nous engageons à étudier toute réclamation dans les 30 jours.
Recours auprès de la CNIL
Vous pouvez à tout moment, sans démarche préalable obligatoire, saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), autorité de contrôle compétente pour la Nouvelle-Calédonie :
- En ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes
- Par courrier : CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
- Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
Recours juridictionnel
Vous conservez la possibilité de saisir directement le tribunal compétent (Tribunal de première instance de Nouméa pour les utilisateurs résidant en Nouvelle-Calédonie). Aucune démarche préalable n'est obligatoire.
6. Données utilisateur : ce que vous obtenez en exerçant vos droits
Voici concrètement ce que nous restituons lors d'une demande d'accès ou de portabilité :
- Profil utilisateur : email, nom, téléphone, UID Firebase, date création compte, dernière connexion, préférences
- Comptes pros : fiches pro publiées, photos, vidéos, abonnement actif, historique de facturation
- Activité : annonces publiées, demandes envoyées, favoris, messages reçus/envoyés
- Wallet KDO : solde, historique de transactions, cadeaux reçus/offerts
- Billets événements : billets achetés, historique caledoevent
- Signalements vol : signalements postés sur caledovol, statut, géolocalisations
- Logs de connexion : sur la période non encore anonymisée (30 jours)
Format : JSON structuré + copie PDF lisible humainement. Livraison par email sécurisé sous 1 mois maximum.